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Légal · Remboursement

Garantie de remboursement

Version du 6 octobre 2026

01

Garantie ou rétractation

Deux règles différentes s'appliquent à ton achat : la garantie de remboursement, que le vendeur t'offre, et le droit de rétractation, prévu par la loi, auquel tu renonces en cochant la case.

02

Quand tu es remboursé

Tu es remboursé si l'outil n'a pas fonctionné sur ton export :

  • des dates fausses sur tes fichiers ;
  • des souvenirs perdus : présents dans tes ZIP, mais absents de ton dossier ;
  • un plantage qui t'empêche de récupérer tes fichiers.

Tu as 14 jours après l'achat pour le demander.

03

Comment demander

Écris à francohatpro@gmail.com en donnant l'adresse e-mail de ton reçu, et dis en quelques mots ce qui n'a pas marché.

Ne nous envoie ni tes fichiers ni ton export, on n'en a pas besoin.

04

Délai et moyen

Si ta demande remplit les conditions, on te rembourse par Stripe, sur la carte utilisée pour payer. Le délai avant que la somme apparaisse sur ton compte dépend de ta banque.

05

Ce que la garantie ne couvre pas

  • un changement d'avis alors que l'outil a fonctionné (tu as renoncé au droit de rétractation en cochant la case) ;
  • des souvenirs que Snapchat n'a pas mis dans ton export. L'outil les signale comme manquants, mais il ne peut pas récupérer un fichier absent des ZIP ;
  • une demande faite plus de 14 jours après l'achat.

06

Ce que dit la loi

Pour un contenu numérique, le droit de rétractation disparaît quand tu as donné ton accord exprès pour que l'exécution commence tout de suite, reconnu que tu perds ce droit, et reçu une confirmation de cet accord (article L221-28, 13° et article L221-13 du Code de la consommation). La case à cocher recueille ton accord, et ton reçu le confirme.

Les détails sont dans les conditions générales de vente.

Le texte de la case à cocher, mot pour mot :
J'accepte que l'outil traite mon export tout de suite, avant la fin du délai de rétractation, et je reconnais perdre mon droit de rétractation (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). La garantie de remboursement sous 14 jours reste valable si l'outil n'a pas fonctionné sur mon export.
Le pied de ton reçu, mot pour mot :
Garantie : remboursement si l'outil n'a pas fonctionné sur ton export (dates fausses, souvenirs perdus ou plantage), à demander dans les 14 jours. Écris à francohatpro@gmail.com avec l'adresse e-mail du reçu. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.